J.O. 244 du 19 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature

NOR : DEFD0501405D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Décrète :


Article 1


Le personnel désigné ci-après reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre de la défense, dans les conditions prévues par le présent décret, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exception des décrets.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée à la ministre pour décision.


Chapitre Ier

Etat-major des armées


Article 2


Commissariat aux sports militaires :

M. le général de brigade Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, pour signer, dans la limite de ses attributions, les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.


Chapitre II

Délégation générale pour l'armement


Article 3


Inspection de l'armement :

I. - M. l'ingénieur général Yves de Longueville, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 ;

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;

Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 10 mars 2003 pris en application des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur général Jean-Paul Hufschmitt.

III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. l'ingénieur général Jean-Paul Hufschmitt, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Richard Vinau.

Article 4


Direction de l'expertise technique :

I. - M. l'ingénieur en chef Didier Malet, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » à la sous-direction des pôles et de la compétence techniques, pour signer les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Didier Malet, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable métier « systèmes de combat aéronautiques » au centre d'expertise parisien du service des centres d'expertise technique.


Chapitre III

Secrétariat général pour l'administration


Article 5


Direction de la fonction militaire et du personnel civil :

Mme la capitaine de frégate Jacqueline Aubaud, chef du centre interarmées de reconversion de Rennes, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.

M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Pommès, chef du centre interarmées de reconversion de Bordeaux, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.

M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Metz, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.

M. le lieutenant-colonel Alain Godfroy, chef du centre interarmées de reconversion de Paris, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.

M. le lieutenant-colonel Maurice Leconte, chef du centre interarmées de reconversion de Lille, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.

M. le lieutenant-colonel Eric Lemaire, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.

M. le lieutenant-colonel Francis Boutan, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.

M. le lieutenant-colonel Joseph Fernandez, chef du centre interarmées de reconversion de Toulouse, pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions des périodes d'adaptation en entreprise.


Chapitre IV

Autres organismes


Article 6


Sous-direction des bureaux des cabinets :

I. - M. Olivier Ghirardi, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions prévues par l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié, fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets.

II. - Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère pour les affaires administratives, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau.

III. - Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de synthèse des questions combattantes, dans la limite des attributions du bureau.

Article 7


Service à compétence nationale DCN :

I. - M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, pour signer, au nom du ministre, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service prévues au décret no 2000-326 modifié portant organisation du service à compétence nationale DCN et dans l'arrêté du 13 mai 2004 portant organisation du service à compétence nationale DCN.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement M. Hamono, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie pour l'ensemble du service à M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale.

III. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hamono et Solovieff, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe supérieure.


Chapitre V

Dispositions diverses


Article 8


Le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.

Article 9


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie